Poker : Les gains restent non imposables
Un amendement visant à soumettre à impôt les gains supérieurs à 5000 euros des joueurs de poker a finalement été rejeté à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la discussion du budget rectificatif 2011.Décidément, la députée de Moselle Aurélie Filipetti a de la suite dans les idées. Du moins en ce qui concerne celle de taxer les gains des joueurs de poker. La député socialiste avait déjà déposé, en juin dernier, un amendement allant dans le même sens. Il avait été rejeté et repoussé à l’automne dans la perspective d’une éventuelle réforme de la fiscalité appliquée aux jeux en ligne. On sait ce que cette éventuelle réforme est devenue…L’amendement 373 au budget rectificatif 2011 déposé par Aurélie Filipetti et visant à taxer les joueurs de poker gagnant plus de 5 000 euros par an soit dans les casinos en dur soit sur des sites internet avait pourtant été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale mardi dernier. Mais il a été rejeté en séance dans la nuit de mercredi à jeudi.L’obstination d’Aurélie Filipetti – soutenue en l’occurrence par la ministre du Budget Valérie Pécresse qui estime, elle aussi, que les quelque 1500 joueurs qui, en France, vivent de leurs gains au poker devraient être imposés- n’aura donc pas payé cette fois.Le texte de l’amendement stipulait que «les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l’administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu’il ne s’agit plus de hasard, c’est-à-dire lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur ». Aurélie Filipetti constate d’ailleurs que le rapport d’évaluation sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne remis par le Gouvernement en octobre fait un certain nombre de préconisations allant dans ce sens.« Il paraît nécessaire que l’État traite de manière spécifique les situations dans lesquelles sont constatées que des joueurs ne déclarent pas comme revenus des gains qui de par leur fréquence, leur importance et leur prééminence sur les autres sources de revenus professionnels du joueur, s’y s’apparentent pourtant. Les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l’impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions. Ils sont également passibles du délit de fraude fiscale lorsque la fraude est caractérisée », est-il écrit dans ce rapport .Le texte de l’amendement pointe aussi la contradiction entre d’une part le jugement rendu le 21 octobre 2010 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand estimant que le poker ne peut pas être considéré comme un jeu de hasard et que les gains réguliers en provenant doivent être soumis à impôt et d’autre part la loi du 12 mai 2010 qui, elle, qualifie expressément le poker de jeux de hasard .Voilà pourquoi l’amendement Filippetti souhaitait « une clarification sur le traitement fiscal des gains réguliers tirés de la pratique du poker ou des paris sportifs et hippiques (…) en proposant également de revenir sur la seconde moitié du raisonnement du TA de Clermont-Ferrand fondée sur la notion de prépondérance des gains tirés des jeux dans l’ensemble des revenus imposables ». L’amendement proposait donc « de fixer un plancher d’imposition qui paraît être une solution plus équitable que la référence à la notion de prééminence sur les autres sources de revenus ».Les joueurs professionnels -mais aussi bien d’autres aux gains plus modestes mais supérieurs à 5 000 euros annuels- sont donc, une fois encore, passés au travers des mailles du filet fiscal. Mais pour combien de temps ?Claude Lefranc© Casinoweb 2011
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